Décret du 7 septembre 2005 portant abrogation du décret du 3 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange (Loire-Atlantique) vers la station de Rochefort

J.O. 214 du 14 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 7 septembre 2005 portant abrogation du décret du 3 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange (Loire-Atlantique) vers la station de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime)

NOR : DEFS0501102D

Par décret en date du 7 septembre 2005, le décret du 3 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange (Loire-Atlantique) vers la station de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) est abrogé.